La vérification périodique des balances

POURQUOI UNE VÉRIFICATION ?

Au sein de l’Union Européenne, il s’agit protéger le public contre les résultats incorrects de pesées réalisées à l’aide d’instruments de pesage à fonctionnement non automatique ou IPFNA (c’est-à-dire nécessitant l’intervention d’un opérateur). Aussi, en France, vous devez utiliser des balances bénéficiant d’une approbation pour déterminer la masse. Il faut donc en faire effectuer une vérification par un organisme indépendant comme organisme de prestation agréé par le COTAG, spécialiste en contrôle métrologique, pour s’assurer de leur justesse. L’homologation en métrologie légale est définie par la loi 2009-025 du 30 octobre 2009.

La périodicité de cette vérification est fixée à :

• six mois pour les instruments de portée maximale inférieure ou égale à 30 kg et destinés pour la vente directe au public (en l’occurrence, visibles par le public) ;
• un an pour les autres instruments de pesage à fonctionnement non automatique.

QUELLES SONT LES BALANCES CONCERNÉES ?

D’après la loi, les appareils doivent être homologués en métrologie légale balances si elles sont utilisées, même occasionnellement, pour une application dans laquelle la protection du consommateur et la concurrence équitable sont significatives :

• détermination de la masse pour les transactions dans le commerce ;
• détermination de la masse pour le calcul d’un péage, taxe, tarif, prime ou redevance de type similaire ;
• détermination de la masse par l’application d’une législation ou d’une réglementation ;
• détermination de la masse dans la pratique médicale (pesage des patients)
• détermination de la masse pour la fabrication de médicaments en pharmacie ou lors des analyses effectuées dans les laboratoires médicaux et pharmaceutiques
• détermination de la masse pour la vente directe au public et la confection de pré-emballés.

Les balances concernées sont donc :

• Les balances de la classe I : balances d’analyses (recherche, hôpitaux, etc.)
• Les balances de la classe II : balances de précisions (pharmacies, laboratoire, etc.)
• Les balances de la classe III : balances d’industrie et poids/prix (boulangerie, poissonnerie, vente sur les marchés,