La vérification périodique selon la loi cadre 2009-016 du 12 août 2009

La vérification périodique selon la loi cadre 2009-016 du 12 août 2009 la loi sur la métrologie légale 2009-025 du 30 octobre 2009 le code du travail 2006-010 du 13 decembre 2006 le code de l’environnement loi 2008-005 du 30 mai 2008 et leur décrets d’application

La vérification périodique s’inscrit dans le cadre général de la métrologie légale

La métrologie légale fixe l’ensemble des règles et obligations permettant de prouver la conformité des instruments de mesure. Les instruments de mesure utilisés dans le cadre de transactions commerciales, de la détermination de rémunérations, de la répartition de produits financiers ou charges financières, de biens ou de marchandises, des opérations de mesurage dans le domaine de l’environnement, la santé, la sécurité… doivent faire preuve d’exactitude et de fiabilité. Ils sont donc soumis à des contrôles réglementaires.

C’est bien sur le cas des instruments de pesage

Si vos instruments de pesage sont utilisés, même occasionnellement pour :

1. a) Les transactions commerciales,
2. b) Le calcul d’un péage, tarif, taxe, prime, amende, rémunération, indemnité ou redevance,
3. c) L’application d’une législation, ou d’une réglementation, ou pour des expertises judiciaires.
4. d) La pratique médicale en ce qui concerne le pesage de patients pour des raisons de surveillance, de diagnostic et de traitements médicaux.
5. e) La fabrication de médicaments sur ordonnance en pharmacie et la détermination des masses lors des analyses effectuées dans les laboratoires médicaux et pharmaceutiques.
6. f) La détermination du prix en fonction de la masse pour la vente directe au public et la confection de préemballages.

ils s’inscrivent dans le cadre de la métrologie légale, et sont donc soumis à vérification périodique.

Quelle périodicité et quelles opérations ?

La périodicité de vérification est de six(6) mois pour les instruments utilisés pour la vente directe au public et ayant une portée maximale de 30 kg. Elle est d’un an pour tous les autres usages réglementés.

Lors des interventions en matière de vérification périodique, les techniciens réalisent, selon la réglementation, un examen administratif pour  s’assurer :

• de la présence et de l’intégrité des informations et mentions obligatoires, du dispositif de scellement, des marques légales de vérification et, le cas échéant, du marquage Conformité ;
• du respect des dispositions réglementaires particulières concernant les connexions des dispositifs périphériques aux instruments de pesage.

Puis, ils opèrent le contrôle métrologique à proprement parler c’est-à-dire :

• l’essai de zéro, contrôle du démarrage conforme de la balance
• la vérification de l’exactitude de la pesée dans tous les angles du plateau par rapport aux tolérances
• l’essai de justesse : 5 contrôles de la pesée présentée sur l’indicateur par rapport à nos masses étalons, de 0 kg  à la portée maximale, en montée et en descente
• l’essai de tare : mise à zéro de l’indicateur avec pesée d’une tare entre 1/3 et 2/3 de la portée maximum. Permet de vérifier en parallèle le bon fonctionnement du clavier et de l’éventuelle imprimante.

Et selon l’instrument :

• l’essai de calculateur
• le contrôle complet de l’imprimante
• le contrôle du niveau intégré

Enfin, selon les essais réalisés, un ajustage de la balance.

En fin d’opération, il mettent à jour le carnet de métrologie qui accompagne chaque balance homologuée et, conformément à la réglementation, posent une vignette de vérification périodique verte (ou rouge si non-conformité !) comportant la date de la prochaine vérification au plus tard. Nous prenons en charge les démarches nécessaires auprès de l’administration, antérieurement et postérieurement à notre intervention.

Que faire si ma balance n’est plus conforme ?

Un réparateur agréé ou le représentant de la marque et modèle doit intervenir. L’instrument doit être réparer dans la foulée d’une vérification ayant mis en valeur la non-conformité de l’instrument.  Il est apposé une vignette rouge interdisant toute utilisation avant réparation. Après réparation, une nouvelle vérification sera réalisée permettant l’obtention de la nouvelle vignette verte.

Qui peut fournir le service de la vérification périodique des balances ou instruments soumis à cette règle ?

Seul un organisme vérificateur agréé par le COTAG. N’hésitez pas à nous contacter pour connaître la liste des organismes autorisés.

Conditions de réalisation du service de la vérification périodique

Vous devez passer une commande de service à l’organisme de vérification agréé; vous  payerez ainsi :

– les frais de vérification habituels
– la TVA
– la redevance du Fonds national de promotion de la qualité

– le déplacement ou non si le vérificateur est éloigné de votre lieu d’utilisation. Toutefois, certaines conditions particulières vous obligeront peut-être à faire réaliser la vérification in situ.

Le contrôle des balances est-il limité à celles qui sont en métrologie légale ?

Non, bien sur ! De nombreuses entreprises requièrent un contrôle régulier de leurs balances pour leurs processus qualité. Les interventions  en assurance qualité sur des parcs de balances destinées au « contrôle interne » soit aussi soumis à la redevance du FNPQ

Quels sont les installations ou équipements soumis au service de la vérification périodique

– les balances
– les pèses personnes
– les installations électriques ( point chaud, armoire, connection, ampérages, etc)
– les ascenseurs et autres appareils assurant le transport des personnes
– les montes charge ( organes de sécurité)
– bras ou portiques de levage
– chargeurs frontaux
– chariots automoteurs
– élévateurs de poste de travail ( échafaudage, platte forme )
– les grues
– les appareils de levage mus par la force humaine
– les portiques
– les transpalettes
– les engins de chantier de terrassement équipés pour la manutention
– équipements interchangeables installés sur les tablier de chariots élévateur
– les manipulateurs mus mécaniquement
– monorails, poriques, poutres et ponts roulants
– les monte-matériaux, monte-meubles,
– les plans inclinés,
– les ponts élévateurs de véhicule
– les poutres de lancement,
– les presses hydrauliques,
– les tables élevatrices,
– les cric de levage
– les tracteurs poseurs de canalisation
– les treuils, palans, vérin et leur supports
– les rejets atmosphériques de CO2 NOX NO
– les limites sonores
– les équipements routiers d’équipement sous pression
– les appareils à pression gaz et vapeur
– les manomètres à pression
– les thermomètres et sondes de température
– les pipettes
– les mesureurs de tension artérielle
– les vannes de sécurité équipement sous pression
– les valves de sécurité de pression
– les vannes de surpression
– les thermomètres médicales
– les densitomètres
– les sondes de température
– les enceintes climatiques
– les limites vibratoires
– les cuves, cuve de brasserie, cuve de stockage carburant et autre fluide
– les bandes transporteuses,
– les galets convoyeurs,
– les contrôles atmosphériques, de plomb, d’amiante, de radon
– les bouteilles de gaz ( compresseur, chaudière, etc)
– Les niveaux d’éclairement au poste de travail
– les équipements et aires de jeux,
– le dispositif de désenfumage,
– le dispositif d’éclairage de secours
– le dispositif d’évacuation d’urgence
– les stations de service
– les extincteurs
– les portes et portails automatiques
– les appareils respiratoires
– les détecteurs d’ambiance et d’espace confinés

– les réservoirs contenant des liquides inflammables (épreuve et réépreuve avec certification des soudures obligatoire par contrôle non destructif par un organisme agréé COTAG régulièrement installé sur le territoire national)

– les réservoirs enfouis
– les réservoirs en fosse
– les bacs de stockage huile, eau, etc
– les camions citernes
– les camions citerne gaz